S’agissant des documents sollicités, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations

MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -39 485, 64

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la Flotte-en-Ré, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

En l'absence de réponse du président de l'Etablissement public territorial de bassin du Vidourle à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement

Or, si le refus par le salarié de l' emploi proposé peut justifier un licenciement, au sens de l' article L122- 32- 5 du code du travail, encore faut- il que le poste offert soit approprié aux capacités

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -27 024 €

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122

* Sur le préavis et les congés payés y afférents : L'article L1234-1 du code du travail qui dispose que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur

Le conseil général du Morbihan, au visa de l'article L132-7 de l'action sociale a sollicité que soit fixée la participation à ces frais des cinq enfants de l'intéressée.

Sur le respect aux dispositions du code de l'environnement : la juridiction a estimé que les requérants qui invoquent le non-respect des dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement,

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire qu'en application de l'article L. 141-6 devenu R. 631-4 du code de la consommation, la société Eco-Environnement

L1232-1 et 1234-1 du Code du travail ; 3.