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prétentions, RLGP demande au tribunal de Vu les articles 695 à 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.123-1 du code du cinéma et de l'image

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Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445af

Appel

25 février 2016

et de l'Image Animée ainsi que l'intégralité des produits.

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Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

les avis du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) du 6 novembre 2017 et du 19 juillet 2018 et l'avis émis par son directeur général délégué ; 3) l'avis rendu par la ministre chargée des

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Pôle 5 - Chambre 9

600fea614b73439159ee5248

Appel

21 janvier 2021

- Cession, par les sociétés Moonscoop et Moonscoop IP, conformément aux articles L.123-1 alinéa 3 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée, et/ou conformément aux dispositions des articles

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1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864def

Appel

25 octobre 2022

Par dernières conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [W] demande à la cour de : Vu les articles 6, 122 et 126 du code de procédure civile, Vu les articles L. 111 1 et suivants, L.112 2, L.113 1

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