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Chambre commerciale

665abae797d5920008107f76

17 avril 2024

[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

Source officielle

1ère Chambre

GRAND HOTEL DE BOURGOGNEc/S.C

69e277b9cdc6046d479bc262

13 avril 2026

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066

Cassation

21 octobre 2009

de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats

CTX Protection sociale

69d96dbdcdc6046d47d0d956

10 avril 2026

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

7 avril 2025

Madame [N] [C] lors des débats à l'audience pose pour fondement du droit à l'erreur revendiqué l'application des articles L121-1 à L123-2 du code pénal.

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

27 mai 2026

de l'article L1224-1 du code du travail'; ORDONNER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [3] avec effet au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir'; CONDAMNER

CTX Protection sociale

697d17efcdc6046d4752d318

9 janvier 2026

Aux termes de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, « (…) le juge aux affaires familiales connaît : (...) 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution

2ème Chambre civile

6a0f5b19cdc6046d477c54c1

19 mai 2026

des articles 1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

ALORS QUE aux termes des articles L122-36 et L122-39 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b4570

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f7

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f8

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0330

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d400

2 octobre 2020

L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales CFE-CGC et FOcom.