son légataire universel , et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux articles L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2

à sa demande de communication, sur le fondement des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement

de Marseille à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire de la défunte, de l'intégralité du dossier médical de sa mère

contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L1221-14 du Code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

A ce titre, il résulte de l'article L121-16, mentionné dans la section 2, chapitre 1er relatif aux pratiques commerciales réglementées, titre 2 concernant les pratiques commerciales, livre premier du code

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

Il résulte en outre de ces dispositions, combinées avec celles de l’article L1111-7 du code de la santé publique, que toute personne peut avoir accès aux informations relatives à sa santé contenues dans

L1111-7 du code de la santé publique et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique afin que le droit d'accès garanti au patient sous curatelle soit exercé par le curateur, dans les mêmes conditions que pour les tuteurs concernant

O AZUR [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, Postulant, - Me Alexandre CAZANOVE, Plaidant, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements

dispositions de l’article L1111-2 du code de la santé publique afin que le droit d'accès garanti au patient sous curatelle soit exercé par le curateur, dans les mêmes conditions que pour les tuteurs concernant

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier médical de leur mère Madame X décédée le 19 mars 2015 à l'hôpital Saint-André, après deux hospitalisations à