X... à payer : * à Madame Y... une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * à la SA GAN PATRIMOINE la somme de 57 141, 56

aux exigences d'accessibilité définies à l'article L111-7-3 de ce code élabore un agenda d'accessibilité programmée.

Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux [M] n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

500 € à la SARL [W] PARTIMOINE et 2 500 € à [Q] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu des démarches judiciaires que la SCI CAP PATRIMOINE a dû accomplir, Madame [M] [J] sera condamnée à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La commission rappelle qu’en application des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée,

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, s'agissant des déclarations visées aux points 5), 6), 7) et 8) qu'en vertu des dispositions de l'article L106 du livre

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à un trésor national au sens de l'article L111-1 du code du patrimoine

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [F] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

étant prescrites, condamnant Monsieur [O] à payer à la SEMAB, à la société PRIMONIAL et à la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT la somme de 1000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [C] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

étant prescrites, condamnant Monsieur [K] à payer à la SEMAB, à la société PRIMONIAL et à la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT la somme de 1000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

étant prescrites, condamnant Monsieur [F] à payer à la SEMAB, à la société PRIMONIAL et à la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT la somme de 1000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

étant prescrites, condamnant Madame [N] à payer à la SEMAB, à la société PRIMONIAL et à la société SAX PATRIMOINE CONSULTANT la somme de 1000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code de

Elle estime, par ailleurs, qu'eu égard au délai écoulé depuis la date de décès de la personne concernée, qui est supérieur au délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine

Sur le fondement des articles L111-2 et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les époux [C] soutiennent que la société FINAMUR ne justifie d’aucun titre exécutoire établi à son nom lui permettant