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1 922 résultats pour « Article L1151-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10854

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 4° ALORS, en tout état de cause, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et rechercher si les éléments matériellement établis

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171031

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171036

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du Code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171984

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1110-4 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X X décédé le 21 avril 2009 dans l'établissement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171015

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171009

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161969

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

à sa demande de communication, sur le fondement des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement

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Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des résultats d'analyses génétiques réalisées par l'équipe du Professeur XXX du CHU Georges

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CA

Conseil

CADA:20182118

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

son légataire universel , et donc considérée à ce titre comme son ayant droit, dès lors que les conditions évoquées aux articles L1110-4 et L1111-7 de code de la santé publique (CSP) sont remplies ; 2

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171023

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171043

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171041

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

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CA

Avis

CADA:20171032

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171037

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171006

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171042

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171012

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

des étudiants en médecine (internat et externat) relatifs aux stages pratiques dans les différents services de gynécologie et d’urologie, afin d’évaluer si le consentement du patient, garanti par l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171020

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171017

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171016

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L1111-4 du code de la santé publique (CSP), est correctement enseigné aux étudiants en médecine.

Source officielle