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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10983
28 septembre 2017
28 septembre 2017
il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que la rémunération mensuelle brut du salarié s'élevait à 17664 euros brut, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 du code du travail et l'article
Source officielleSociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
29 avril 2022
Il explique que les faits s'expliquent par son état psychologique et invoque les dispositions de l'article L1132-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030666
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L1132-1 du code du travail susvisé.
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose notamment qu'aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421c
2 juillet 2018
2 juillet 2018
700 du code de procédure civile. ******************* Motifs de la décision L'article L1132-1 du code du travail dispose : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
14 décembre 2010
L1132-1 du code du travail; De son côté la RATP maintient que les demandes de Mme [S] sont irrecevables en application des principes de l'unicité de l'instance et de l'autorité de la chose jugée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162fa8b687317f24325aede
12 avril 2012
12 avril 2012
, assisté de Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
les dispositions de l'article L1132-1 du Code du travail, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Sur la désorganisation du cabinet ; que si l'article L1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié en raison notamment de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d3
20 avril 2022
20 avril 2022
MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635ddb683f470e3416dbeb
11 janvier 2011
11 janvier 2011
L3221-6 du code du travail sur la progression de la carrière de l'appelant que celle-ci devait se dérouler conformément au chapitre 6 du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
L1132-1 et L1134-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de reclassement, d'affectation ou de mutation en raison d'activités syndicales ; qu'il incombe
Source officielle9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
22 mai 2015
Monsieur [X] a demandé à voir : -Dire que sa mise à la retraite d'office à compter du 1er Décembre 2005 constitue une mesure individuelle discriminatoire contraire à l'article L1132-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63d22aa09b3c8605deec2055
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- Sur la discrimination En vertu de l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda8173bce8800cf1a27226
26 juin 2019
26 juin 2019
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2f2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[X] [I] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, Débouté M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbc
14 avril 2023
14 avril 2023
de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de44
18 mai 2011
18 mai 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification
Source officielle9e Chambre A
61628533c10e2193c5780954
21 mars 2013
21 mars 2013
L 2224 du code civil auquel se réfère l'article L 3245-1 du code du travail, l'action de monsieur [Y] se prescrit par 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-3-1 du code du travail -2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; a débouté la salariée du surplus de sa demande et condamné [K] [P] aux dépens.
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