Concernant enfin le moyen pris de l'absence d'indication du coût total de l'opération, l'article L111-1 impose l'indication du prix ou du service, en application des articles L113-3 et L113-3-1.

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale ; * 1.000 euros à Mme [I] [J] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, * 250 euros à M.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame [Y] demandent à la cour, au visa des articles L111-1, L114-1 et L121-1, L121-21 et suivants, L312-1 et suivants

Comme à l'habitude, vous tentez de justifier les faits qui vous sont reprochés en refusant d'admettre vos responsabilités.

Les époux [F], qui étaient à l'origine de la demande de sursis à statuer prononcé le 15 octobre 2020, en demandent désormais la révocation sans attendre la décision pénale d'appel.

Au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil, L110-3 du code de commerce et 1156 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer

de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) en vertu de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale.

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ; ALORS QUE, cinquièmement, le non-respect des dispositions de l'article R. 420-12 du code

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; CONDAMNE

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DIT

L.121-15 AL.1 1 , AL.2 du Code de la consommation, l'article L.310-2 du Code de commerce, l'article 7 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.121-15 AL.2, AL.3 du Code de la consommation

en référés aux fins, au visa des articles 696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement

La société AREAS rappelle qu'aux termes des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, deux conditions sont posées à la reconnaissance de la nullité du contrat d'assurance, à savoir : -un changement

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens

Elle indique justifier du règlement de l’indemnité à son assuré en application du contrat d’assurance, ce qui suffit à justifier d’un recours subrogatoire fondé sur l’article L121-12 du code des assurances

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.