AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par renvoi successif des articles L211-16 du code de l’organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles, le pôle social du tribunal judiciaire est pour sa part compétent pour
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Chambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
Code de l'action sociale et des familles, Vu les articles L7221-1 et L7231-1 du Code du travail, Vu l'article L132-12 du Code des assurances, Vu les pièces produites au bordereau.
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