à sa demande de communication, sur le fondement des articles L1111-7 et L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants, relatifs aux consultations que son frère, Monsieur X, a eu dans l'établissement

L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, époux de sa cliente, hospitalisé du 26 octobre au 3 novembre 2014, date de son décès.

(site de Poissy) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa

(site de Saint-Germain-en-Laye) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits et défendre la mémoire du défunt, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique,

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère décédée, Madame X X, hospitalisée dans l'établissement du 24 août au 3 septembre 2015, dans le cadre de sa saisine

L1110-4 du code de la santé publique, des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier médical de leur mère Madame X décédée le 19 mars 2015 à l'hôpital Saint-André, après deux hospitalisations à

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son épouse, Madame X, décédée le 3 octobre 2016, notamment les pièces relatives à l'intervention chirurgicale, aux traitements

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le le 7 août 2015, hospitalisée dans les services des urgences et de neurologie de l'établissement

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie, afin de faire valoir ses droits, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, du dossier médical du père de son client

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir les droits de sa cliente dans le cadre d’une succession, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de faire valoir ses droits auprès de la CRCI, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de la copie intégrale du dossier médical de

santé Perray-Vaucluse à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des pièces suivantes, relatives à Monsieur X, son époux décédé le 2 janvier 2015

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de

de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa

L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X X, décédé le 24 septembre 2015 dans le service des soins intensifs de l'établissement, notamment les pièces