Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

sont inapplicables en l'espèce, considérant que la parcelle de terre litigieuse est un bien "sans maitre" par application des dispositions de l'article L1122-1 1° du Code général de la propriété des personnes

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur

II - Sur la demande de dommages-intérêts pour le raccordement au réseau public d’assainissement Selon l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne

ou périodique, sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise » ; qu'en vertu de l'article L. 7111-3 du code du travail seule la personne

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

[S] [C] et à sa vie personnelle et familiale de sorte qu'il ne pouvait être saisi en application des dispositions de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.

l111-8 du code des procédures civiles d’exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l’article 700 du Code de procédure civile.

propre à assurer l'exécution de sa créance, en vertu de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, et s'il bénéficie dans les jugements et arrêts d'une condamnation aux dépens, ceux-ci

[O] [S] et aux SCI Jcb, 1j2c, Cekatrache et Very immobilier la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la société Propreté environnement

1231-5 du Code civil. » Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les