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2 résultats pour « Article L102 AC Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle