de la loi fiscale, la faculté ouverte par l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe de pratiquer une mesure conservatoire

82 C du livre des procédures fiscales.

Une somme de 3. 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, les articles R 13-25 et R 13-35 du Code de l'expropriation ont été violés ensemble avec l'article 5 du Nouveau Code de Procédure Civile, puisque le premier juge a accordé 57. 225 € au titre