Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028934622
14 mai 2014
14 mai 2014
Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934621
14 mai 2014
14 mai 2014
Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028991700
14 mai 2014
14 mai 2014
Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508895
24 août 2011
24 août 2011
A, Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893492
16 mai 2012
16 mai 2012
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564140
4 février 2011
4 février 2011
A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893491
16 mai 2012
16 mai 2012
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856800
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513207_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516301_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2403648_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique (…) ».
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028820764
2 avril 2014
2 avril 2014
que la Cour a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme B...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245548
19 juillet 2017
19 juillet 2017
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454649
3 octobre 2012
3 octobre 2012
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405380_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / (…) ».
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498404
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403004_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601236_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303454_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500334_20250224
24 février 2025
24 février 2025
administratives suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique
Source officiellePage 1 sur 1677