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19 862 résultats pour « Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par le chef d'entreprise ; o dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé ; o désigné conformément à l'article L.621-4 du code

Source officielle

Page 1 sur 994

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TCOM

Chambre 2-4

6a0deaefcdc6046d475495cd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

BURGERS en remplacement de la SELARL AXYME en la personne de Me [G] [P], * la fixation d'un nouveau délai est indispensable aux fins de procéder aux opérations de vérification du passif conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a9b3cdc6046d47ee257f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R 621-9 alinéa 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1504cdc6046d47dcfd7d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code, [Adresse 7] * invite les salariés de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da15bbcdc6046d47dd08ea

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code, * invite les salariés de l'entreprise à désigner

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f850cdc6046d47da561b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7fdfbcdc6046d47dac41d

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par le chef d'entreprise, * dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent Jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé, 2026 B * désigne conformément à l'Article L 621-4

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8034ccdc6046d47db3aae

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même Code, 2026 B * invite les salariés de l'entreprise

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f47989cdc6046d47325271

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7e034cdc6046d47d86d98

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f47936cdc6046d47324cda

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

, en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc736acdc6046d4741cc74

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 621-4 du code de commerce la SCP [X] [W] [R] demeurant [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7415cdc6046d4741d8dc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 621-4 du code de commerce la SCP [Y] [U] [J] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f8adcdc6046d47da5ca6

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

, en qualité de liquidateur, * désigne conformément à l'Article L 621-4 du Code de Commerce la SCP [C] [P], [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'Article L 622-6 du même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a185bccdc6046d47ea0073

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 621-4 du code de commerce la SCP [K] [L] [W] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc72e6cdc6046d4741c294

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

BTSG 2, prise en la personne de Maître [I] [X], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SCP [D] [N] [A] [G] demeurant

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd66

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L 621-4 du Code de Commerce la SCP SOINNE DEGUINES, [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du même Code, Invite les salariés de l'entreprise à désigner

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14a27cdc6046d47e471b9

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[M], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16e92cdc6046d47e78fe5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16eefcdc6046d47e79b69

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

Source officielle