délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

C'est donc à partir du jugement en liquidation judiciaire du 31 mars 2015 que les délais fixés par l'article L3253-8 du code du travail ont commencé à courir et notamment l'intervention des AGS dans le

En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise

[SA] [GZ], veuve [CO], domiciliée [Adresse 2], ayant droit de [KI] [CL], épouse [CO], décédée, 44°/ à Mme [ZU] [VJ], épouse [KH], domiciliée [Adresse 31], 45°/ au curateur des biens et successions

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes relatives à la terre [Localité 7]-[Localité 11] L’article 3 du Code de procédure civile de la Polynésie française précise que le litige peut être modifié par

[DH] [GZ] et M.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

700 du code de procédure civile ; - prononcé l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454-28 du code du travail, et en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; -

Dès lors, en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour n'a pas à statuer sur une demande ne figurant pas au dispositif des conclusions ; Enfin, le préjudice subi par le

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Sur le régime probatoire applicable En application de l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, il incombe à l'organisme social qui demande le remboursement de l'indu d'établir la nature et