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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502428_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La SARL GN Pressoir demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502624_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2100978_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 111-8-3-1, L. 123-3, L. 123-4 ou R. 123-52 du code du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308217_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle1ère Chambre
63d0d57f81a7b805de12b489
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dfbbf04ef7857c19f9
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les sommes dues Conformément à l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû suivant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202050_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions
Source officielleChambre 1-3
64a7af5c3bcaf505db696314
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielle1ère chambre
DTA_2201946_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté méconnaît les articles GN 10, PE 11, PO 9 et PE 7 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de
Source officielle4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
4 juin 2026
[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00547
12 mars 2008
12 mars 2008
L. 122-45, alinéa 4 du code du travail ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en application de l'article 15, alinéa
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
GN 8 du règlement de sécurité.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa41a
19 mai 2011
19 mai 2011
[GR] à lui payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner les mêmes et M. [GR] aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
C08 de l'arrêté du 25 juin 1980 n'imposait pas une distance minimale de 8 mètres entre le nouvel internat avec le bâtiment G en phase de construction ; - il a été justifié du respect de l'article GN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300757
22 octobre 2020
22 octobre 2020
4 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 6.
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