La société GN Pressoir, exploitante de cet établissement, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En cinquième lieu, aux termes de l'article GN 11 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " Les prescriptions imposées doivent être motivées par référence explicite aux articles du code de la construction et de l'habitation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article GN 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

R. 143-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article GN 1 § 4 de l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les

l'article L. 411-48 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

[MP] [KR], la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE) demandent à la cour : -vu les articles 108, 367, 700 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale -de confirmer

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 9.

était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de

Aux termes de l'article GN 1 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté susvisé du 25 juin 1980 : " § 1.