de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à la société GN Pressoir au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

, 1.

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : ' sur les responsabilités : - sur le retard de diagnostic : . que si en application de l'article L. 1142-1 du code de la

Aux termes de l'article GN 6 de l'arrêté du 25 juin 1980 : " § 1.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.