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89 résultats pour « Article GH R 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f33328fa00087a2708

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2301330_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2023, 23 juillet et 2 août 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202347_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406638_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

R. 2144-7 du code de la commande publique.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6bbedcdc6046d4766ab81

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2200678_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une lettre du 5 avril 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310444

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

§ 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des consorts E... et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01114

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1901967_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466041.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401025_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549e5eeedb07d0f8185ec1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

la réduction de ses droits en termes de participation et d'intéressement * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens Selon conclusions du 8 juillet 2022, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308275_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, la commune d'Anzin demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0dc5ca6d8d0f8ef69f7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ceci étant exposé, Selon les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe aux parties de prouver les faits qu'ils allèguent.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01763_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure et méconnait l’article L. 171-8 du code de l’environnement organisant la procédure contradictoire

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par une lettre du 8 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

I... et Mme GH...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

64f17f2b92dd7fd9692bbd19

Appel

24 août 2023

24 août 2023

le 30 octobre 1973 au volume 697 n° 07, Vu l'ancien article 2262 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien article 2229 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'ancien

Source officielle