DÉCISION PAR CES MOTIFS, LA COUR, - Confirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [L] de ses demandes, la SARL MP GH de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure

L. 223-18 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2.

de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et intérêts ; condamnation de la société GH Bâtiment aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; exécution provisoire de la décision

AR... avant le 24 novembre 2010 ; que la société Etablissements J. GH...

Par conséquent, elle doit seulement être regardée comme ayant présenté des conclusions indemnitaires contre le GH-SO.

En vertu de ces dispositions et de celles de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures

O R D O N N E : Article 1er : La procédure de passation du marché public concernant le lot n° 2 " SSI - Désenfumage mécanique - Supervision incendie (CHU de Lille Groupe technique B - GH de Loos Haubourdin

de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Saône le versement au GH 70 d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à verser à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que, par courriel du 24 octobre 2017 adressé à la directrice de l'hôpital Albert Chenevier, la cadre paramédicale du pôle de psychiatrie et d'addictologie du GH HUHM a indiqué

il occupait, en fait, une fonction d'agent de sécurité au sein du service sécurité d'un immeuble de grande hauteur ayant pour fonction (article GH 62 de l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

] épouse [NN], née le 10 mars 1932 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant à [Localité 24] ; Non comparante, assignée à personne le 20 mars 2019 ; 20 - Mme [UB] [LJ] [GH] épouse [OA],