2011, sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1235-4 de ce code, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident n° F 17-22.866 de M.

de mettre à la charge du GH de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels

53 018,32 euros doit être regardée comme invoquant la faute tirée du comportement abusif du GH à son encontre, qui peut être rattachée à l'un des faits générateurs invoqués G la requérante dans sa réclamation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile En conséquence, - condamner Mme [J] [HF] à régler à la société POMONA une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - juger

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

de l'article 1343-2 du code civil du moment qu'ils sont dus pour une année entière.

En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit

[GH] [RF] : 100 000 euros ; -M.

L. 145-17 du code de commerce pour motifs graves et légitimes ou sur le fondement de l'article 1224 du code civil pour manquements graves de la société Jigger à ses obligations contractuelles ; Statuant