GA et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société GA et son assureur la société Axa à payer à la Smabtp la somme de 1.000 euros

la succession de [L] [AP] veuve [GA] avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, DIRE et JUGER que Madame [EG] [GA], Monsieur [A] [GA] et Madame

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

une clause pénale et est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

lard en qualité d'assureur de la SAS GA Entreprise de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS GA Entreprise et la SA Axa France Iard en qualité d'assureur

1134 et 1147 du Code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sa-Ga aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sa-Ga et la

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

payer à la SARL ASSURANCES GA la somme de 3.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

à l'article 699 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; Condamne la société Décor isolation à payer à la société BSM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle qu'en vertu des dispositions

513 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

[RM] [UM], né le 25 août 1940 à [Localité 25] serait décédée en février 2019 ; 6 - M. le Curateur aux Biens et Successions Vacants, [Adresse 34], pour représenter les héritiers inconnus de : - [RS]

Sur le manquement des vendeurs à leur obligation d’information Selon l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

3, condamné l'Etat à verser aux époux A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique