Mme [U] [H] de ses demandes, jugé que Mme [U] [H], se disant née le 29 mai 1981 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil,

la succession de [L] [AP] veuve [GA] avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, DIRE et JUGER que Madame [EG] [GA], Monsieur [A] [GA] et Madame

une clause pénale et est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

lard en qualité d'assureur de la SAS GA Entreprise de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS GA Entreprise et la SA Axa France Iard en qualité d'assureur

1134 et 1147 du Code civil.

de comptabilité sous forme dématérialisée (article 1729 D du code général des impôts) et pour absence d’autoliquidation des acquisitions intracommunautaires (4. de l’article 1788 A du code général des

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sa-Ga aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sa-Ga et la

nouvelle en appel, la rejeter à titre subsidiaire comme étant infondée et injustifiée, et la ramener à titre infiniment subsidiaire à la somme de 5 000 euros ; Déclarer à titre principal la demande de

450 du code de procédure civile

à l'article 699 du Code de procédure civile.

payer à la SARL ASSURANCES GA la somme de 3.000,00 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[IO] [H], Mme [BI] [E], Mme [YB] [H] à leur payer :La somme de 17 511,59 euros en réparation du préjudice qu’ils subissent,La somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure

par l'article 39 du code général des impôts ; - la charge de la preuve de leur absence de déductibilité incombe à l'administration dès lors que l'avis de la commission départementale des impôts directs

[JI] [FS] le 5 décembre 2018.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative.

[NN] [T] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas