du code civil VU les articles 883 et 884 du code civil : VU l’article 757-3 du code civil VU les articles 1021 et 1075 du Code Civil VU l'article 1103 du Code Civil VU les articles 1131, 1132, 1139 du

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la société DF GESTION - OCCIMO, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la loi

DF CARS, sis [Adresse 2] - [Localité 5] représentée par M.

Aux termes de l'article R* 231-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, I.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble DIT [Adresse 6], pris en la personne de son syndic la société DF GESTION - OCCIMO, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10 et 19-2 de la

700 du code de procédure civile, A TITRE SUBSIDIAIRE - juger que l'Annexe Complément Plus version 2017 est applicable à la« seconde fermeture administrative » invoquée par la société DF CAFE et

à se prévaloir de la survenance d'un changement de circonstances imprévisibles pour se délier de ses engagements comme le stipule l'article 7.5 du contrat, que de surcroit ABENEX ne peut pas invoquer

) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En défense, les sociétés AMC, DCF et DF font valoir qu’en violation de l’article 768 du code de procédure civile, la société DCDC et M.

O R D O N N E Article 1er : Il est enjoint aux véhicules immatriculés WW 503 FA, ED 696 WZ, DK 732 LJ, CT 877 SM, CS 477 MT, DW 553 CV, DF 165 GT, BV 906 FL, FA 281 PR, A 654 VC, BA 466 FK, BT 718

aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

incombe à celui qui l'invoque.

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que ces décisions sont intervenues en méconnaissance des dispositions régissant l'examen des demandes d'asile, faute notamment

) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

1382 du code civil, et sur leur condamnation au paiement de la somme de 987.982,17 €, outre 50.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -y ajoutant de condamner [CX] [CA] à

et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.