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lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter Mme [Y] de ses nouvelles demandes incidentes

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00503

Cassation

7 février 2017

80-2 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 5, du même code que l'obligation de mentionner dans le procès-verbal l'avertissement donné

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6348ff3e63d497adffda3e95

Appel

13 octobre 2022

Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

charge de la société Emmay d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b7174b201587f74be00fa

Appel

27 octobre 2022

maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale

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Ch. Sociale -Section B

6801dfd5354955cf78ced4e8

Appel

17 avril 2025

[O] [P] à payer à la société Feu vert une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 9

603262e5d773a597d0e8dded

Appel

14 février 2018

500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la société SET UP supportant la charge des dépens.

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