AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148
25 juin 2014
25 juin 2014
aux cotes concernant des clichés photographiques (D81 à D84, D86 à D91, D99 à D101 et D80), à l'exclusion des pièces de la procédure relatant les constatations effectuées concomitamment, les 26 mars et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410049_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par suite, ces moyens nouveaux doivent être écartés comme irrecevables en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.
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