sur des critères purement médicaux et ne fait nullement référence aux dispositions du code du travail ou du code de la sécurité sociale ; Que l'article 4-3-3 des conditions générales rappelle que l'assureur

L.142-1 du code de la Sécurité Sociale , relatifs à l'organisation du contentieux de la Sécurité Sociale , des textes du code de la Sécurité Sociale sur le régime de répartition des conséquences des accidents

; qu'au terme de l'article L. 244-1 du code de commerce sont également visés le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'ainsi l'infraction vise le bilan, le compte de résultat

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de 1.500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

d'indemnité pour frais irrépétibles, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ratp-habitat aux entiers dépens, que Me [U] [P], avocat au barreau de Versailles

[E] et sa présence en cellule rendaient applicables les dispositions de l'article L. 225-4 du code pénitentiaire qui prévoient que, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité, ou à

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se