AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5882
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'agissant d'un sous-traitant établi ou domicilié à l'étranger, l'article D8222-7 du code du travail instaure une obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre.
Source officielle14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef6
14 novembre 2018
14 novembre 2018
[H] était un sous-traitant de la société SEP et que celle-ci n'avait pas vérifié la régularité de la situation de son sous-traitant, comme le lui imposaient les articles D8222-5 et D8222-7 du code du travail
Source officielle