Aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910- 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2008, en audience publique, devant Monsieur

D. 8222-5 du code du travail

-1 et suivants du code du travail invoquant un travail dissimulé de la part de M.

L'Urssaf invoque les dispositions des articles L 8222-1, L 8222-2 et D8222-5 du code du travail selon lesquelles toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur

-5" ; que, l'article R. 324-4 du Code de travail prévoit que le personne mentionnée à l'article R. 324-4 qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

par l'article D8222-6 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4, 324-7, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles préliminaire, 79, 175, 176, 177, 181, 182, 183, 186, 211, 212, 213, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, insuffisance

L. 1152-1 du code du travail.

[B] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.