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3 résultats pour « Article D8254-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160702

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le lot n° 25 du marché public portant sur la formation professionnelle 2016 n° 16-1-

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d4029c3df04f589a4d2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[J] [U] et Mme [U] 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier