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19 résultats pour « Article D824-8 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige, « I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c983cb8dca058e3e78c5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D844 à D855 inclus), sur l'état de tutelle de Mme A, coassociée de la requérante dans la SCI Lormali, au cours de l'année 2015, mentionné dans le jugement de tutelle du 6 juillet 2011 (cote D156, D157

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e7bc25a97f0381f570b

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

[L] [W] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. .

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92308

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

stupéfiants fait prévu et réprimé par les articles 222-36 alinéa1, alinéa4, article 222-41, article 222-44 à 222-51 du code pénal, article 5132-7 et suivants du code de la santé publique, article un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

hors du territoire de la République) il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 113-9 du même code aux termes desquelles "Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160702

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

46 du code des marchés publics et des articles L8254-1 et D8254-2 du code du travail ; 6) la convocation des membres de la commission d'appel d'offres (code des marchés publics, art. 30, II, 3°) ; 7

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-27 du code pénal, préliminaire, 591

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01402

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Les règles prévues à l'article 57, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 96 du même code, ne sont pas applicables lorsque les biens appréhendés ne l'ont pas été au cours d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[R], aux termes de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire, de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 du même code ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

. ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-7, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier