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3 résultats pour « Article D8233-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

67f603e9ebd72824438566d0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cca942a604f5e931bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[E] [T] ont commis le délit de travail dissimulé par dissimultation d'emploi salarié et de les condamner à payer la somme de 16.566 euros en application de l'article D8223-1 du code du travail, de condamner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Y..., lesquels ont déposé des requêtes en nullité ; qu'ils ont, notamment, soutenu l'irrégularité de quarante-sept commissions rogatoires, délivrées sur le fondement de l'article 100 du code de procédure

Source officielle