Aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles

D. 8222-5 du code du travail

-1 et suivants du code du travail invoquant un travail dissimulé de la part de M.

L'Urssaf invoque les dispositions des articles L 8222-1, L 8222-2 et D8222-5 du code du travail selon lesquelles toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur

Conformément à l'article L11251-38 susvisé, la durée du travail ainsi effectué par M.

-5" ; que, l'article R. 324-4 du Code de travail prévoit que le personne mentionnée à l'article R. 324-4 qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

par l'article D8222-6 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi

[E] [T] ont commis le délit de travail dissimulé par dissimultation d'emploi salarié et de les condamner à payer la somme de 16.566 euros en application de l'article D8223-1 du code du travail, de condamner

L. 1152-1 du code du travail.