-5" ; que, l'article R. 324-4 du Code de travail prévoit que le personne mentionnée à l'article R. 324-4 qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article

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[E] [T] ont commis le délit de travail dissimulé par dissimultation d'emploi salarié et de les condamner à payer la somme de 16.566 euros en application de l'article D8223-1 du code du travail, de condamner