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3 résultats pour « Article D810-5 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

66fb911039036b39a0de8185

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Se fondant sur les articles L815-2, L815-12, D815-1 et D815-2 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause, ils invoquent la prescription quinquennale de l'action comme ayant été acquise

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2407172_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En l'espèce, l'arrêté attaqué cite les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l'urbanisme et l'article Ne 4 du plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R.211-5 du Code de l’Expropriation.

Source officielle