Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306568_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306879_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300236_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318471_20230810
10 août 2023
10 août 2023
prise sur le fondement du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313303_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304451_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305281_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle