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3 résultats pour « Article D756-3 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd8800b

12 janvier 2006

12 janvier 2006

L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

29 juin 2016

29 juin 2016

18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle