Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155718
7 janvier 2016
7 janvier 2016
La commission comprend, en l'espèce, que les presses universitaires de Bordeaux sont un service commun de l'université, chargé, en application des articles L714-1 et D714-83 du code de l'éducation, de
Source officielleCour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896c
30 novembre 2006
30 novembre 2006
;Vu la déclaration de saisine après cassation formée le 3 novembre 2005 par Mme Angéla X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Par avis du 3 septembre 2024, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux anciens articles 905 et suivants du code de procédure civile et l'appelante a notifié sa déclaration d'appel le même
Source officielle