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2 résultats pour « Article D752-30 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au plafond légal prévu par l'article D732-89 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas contesté.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f82

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[S] de justifier de cette cessation, en application de l'article D732-57 du code rural et de la pêche maritime, par tout mode de preuve, et la production d'un unique imprimé purement déclaratif ne constitue

Source officielle