Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b408
8 avril 2008
8 avril 2008
D732- 5 Code du travail) ; Attendu qu'en conformité avec ce texte les statuts de la Caisse des Congés Payés prévoient que le Conseil d'administration " fixe les taux provisoires et définitifs de cotisation
Source officielleREFERES
697bbc8ecdc6046d472a7caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
22 janvier 2008
6 du règlement intérieur de la caisse, la somme de 5. 000 F à titre de dommages- intérêts et la même somme sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[S] de justifier de cette cessation, en application de l'article D732-57 du code rural et de la pêche maritime, par tout mode de preuve, et la production d'un unique imprimé purement déclaratif ne constitue
Source officielle