Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104486_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b408
8 avril 2008
8 avril 2008
D732- 5 Code du travail) ; Attendu qu'en conformité avec ce texte les statuts de la Caisse des Congés Payés prévoient que le Conseil d'administration " fixe les taux provisoires et définitifs de cotisation
Source officielleREFERES
697bbc8ecdc6046d472a7caa
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3af
31 janvier 2008
31 janvier 2008
D 732 - 1 du code du travail modifié par le décret du 11 juillet 1994 et le décret du 2 septembre 1994, le service des congés payés est assuré par des caisses auxquelles sont obligatoirement affiliées
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle souligne que les taux de cotisation n' ont pas à être publiés s' agissant de l' application de l' article D732 – 5 du code du travail, que la somme qu' elle réclame correspond à sa déclaration de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
18 décembre 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle