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Par application de ces principes et des articles L731-14, L731-16 alinéa 1er, D731-20 alinéa 2, D731-21, R731-59 et R731-66 alinéa 2 du coda rural, la Caisse s'en est tenue à un mode de calcul et de recouvrement

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4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6780b7b134dc79f9f0615070

Appel

9 janvier 2025

Il demande le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301045

Cassation

14 septembre 2011

de maquis à des parcelles boisées pour interdire à la SAFER d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e2

Appel

20 août 2020

Vu l'article 32-1 du Code de Procédure civile Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les intimés de leurs demandes reconventionnelle au titre de la procédure abusive.

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