Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

L.171-3 du code de la sécurité sociale.

Ses prestations faisaient l'objet d'une facturation dans le cadre d'un contrat de prestations de services, conformément aux dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.