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3 résultats pour « Article D722-35 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Y..., Z... et la société JDC, par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 80 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00045

5 février 2020

5 février 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 57 et 96 du code de procédure pénale. 28.

Source officielle

other

ECLI:FR:CCASS:2009:EV085

14 décembre 2009

14 décembre 2009

On peut en déduire qu'il n'y a pas eu " d'additions, changements ou variations entre les dépositions d'un témoin et ses précédentes déclarations ", au sens de l'article 333 du code de procédure pénale.

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