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5 résultats pour « Article D722-23 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au plafond légal prévu par l'article D732-89 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas contesté.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

D712-38 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions de l'article D712-40 du même code, le taux de cotisation à la charge de l'Etat au titre des prestations en nature de l&apos

Source officielle
CA

21e chambre

6032aea97374c02633f225ff

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Il soutient que le contrôle effectué par la MSA est nul faute de respect de la procédure prévue par l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime, la MSA ayant procédé à l'annulation du rachat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Si vous entendez contester ces observations, et conformément à l'article D724-9 du code rural, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente pour me communiquer par écrits

Source officielle