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2 résultats pour « Article D721-7 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c988bd3db21cbdd8896c

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

;Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures en date du 7 septembre 2006 ; Vu les dernières écritures, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[M] [C] de sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 -10° du code civil.

Source officielle