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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b01fecdc6046d4710d9b2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[M] [C] de sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 -10° du code civil.

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