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de maquis à des parcelles boisées pour interdire à la SAFER d'exercer son droit de préemption, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 143-4 6° du code rural ; 6°/ que les SAFER bénéficient

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5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de

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Chambre 4-8b

68f3229c48e010cf6a8cd5dd

Appel

17 octobre 2025

figurant dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 461-2 et annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

L 243-12-4 du code de la sécurité sociale interdisant qu'il soit procédé à un nouveau contrôle portant sur une même période et sur les points de la législation applicable ayant fait l'objet

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