AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2403855_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 719-1 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation. / () / Pour l'élection des membres des conseils () de pôle scientifique et des structures internes qu'ils regroupent
Source officielleCour d'Appel
6253c988bd3db21cbdd8896c
30 novembre 2006
30 novembre 2006
;Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures en date du 7 septembre 2006 ; Vu les dernières écritures, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
697b01fecdc6046d4710d9b2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[M] [C] de sa demande de désignation d'un notaire sur le fondement de l'article 255 -10° du code civil.
Source officielle